Conditions générales de vente

Dispositions communes aux professionnels et particuliers

Article I. Definitions

Les définitions suivantes s’appliquent dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) : LegiTranslate : société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1 500 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 948 555 198 dont le siège social est situé au 13 rue des belles feuilles, 75116 Paris (e-mail : info@legitranslate.com), téléphone +33 (0)768 219 818, numéro TVA intracommunautaire  : FR80 948 555 198.  Numéro Siret : 948 555 198 00019.

Client : la personne morale agissant dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise ou la personne physique répondant à la qualification légale de Consommateur, en vertu de la LOI HAMON du 17 mars 2014, avec laquelle LegiTranslate conclut un contrat ayant pour objet la fourniture de travaux de traduction, interprétation, interprétation sur site ou en ligne (téléphone et/ou internet).

Service(s) : les travaux de traduction, interprétation, interprétation sur site ou en ligne (téléphone et/ou internet) proposés par LegiTranslate au Client dans le cadre d’une offre ou d’un contrat conclu entre LegiTranslate et le Client.

Contrat : le contrat conclu entre LegiTranslate et le Client dont l’objet est la fourniture, par LegiTranslate, de travaux de traduction, interprétation, interprétation sur site ou en ligne (téléphone et/ou internet) moyennant un prix à payer par le Client.

Article II. Services de traduction

(a) Objet

Toutes les prestations commandées auprès de LegiTranslate entraînent l’acceptation des conditions générales suivantes, nonobstant toutes conditions générales du Client différentes ou contraires à celles de LegiTranslate et auxquelles le Client renonce expressément par avance et sans réserve.

(b) Tarifs

Les tarifs ne concernent que des travaux réalisés dans des conditions ordinaires. Ils sont purement indicatifs. En cas de difficultés provenant de la mauvaise rédaction du texte original, texte manuscrit, passages isolés, texte discontinu, mots sans contexte, tableaux, sommaires, nomenclatures, listes de pièces détachées, légendes de photos, plans et dessins, traduction à partir de bandes magnétiques, une tarification particulière majorée pourra être ajoutée au devis. En cas de délais très courts imposés par le client un tarif d’urgence majorant les taux pratiqués sera applicable et intégré au devis. La traduction des documents ne pourra commencer qu’après réception d’un bon de commande ou devis signé.

(c) Engagements du client

Les textes sont remis par le client, imprimés ou dactylographiés, sous forme papier ou numérique. Ils sont accompagnés de toute information jugée pertinente et importante par le client. Lorsqu’une terminologie spécifique doit être respectée, le client s’engage à fournir des lexiques et/ou textes de référence. Toute information pertinente sera utile et nécessaire à une mission réussie, dans les règles de l’art.

Le client s’engage à fournir les textes à traduire en temps et heure sous leur forme définitive. Il s’engage également à répondre aux questions techniques posées par LegiTranslate. En cas de changement dans le document source au cours de la traduction, le client enverra par tout moyen, une version intégrant un suivi des modifications à LegiTranslate et le coût de la traduction pourra le cas échéant être mis à jour.

(d) Obligations de LegiTranslate

LegiTranslate s’engage à faire effectuer toute traduction qu’elle accepte par des traducteurs professionnels que son équipe aura précédement évalués. Conformément au droit des contrats, la traduction doit être d’une qualité loyale, répondant aux règles de l’art. LegiTranslate s’engage à garder confidentiels tous les documents et toute information qui lui sont confiés. LegiTranslate s’engage également à effectuer un contrôle qualité et/ou révision du document traduit, selon les requêtes du client.

(e) Conditions de paiement

Les prix sont établis sur la base du nombre de mots, selon un devis formulé en euros hors taxes. La facturation minimale est de 60 euros hors taxes. 

Pour les clients entreprises : Les factures sont payables à la commande pour toute première commande et la livraison est soumise à réception des fonds. A partir d’une deuxième commande, LegiTranslate pourra décider d’accorder au client une facturation à la livraison et un paiement à 30 jours. 

Pour les clients particuliers : Les factures sont payables à la commande pour et la livraison est soumise à réception des fonds.

Tout paiement tardif entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard de 5% par mois sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

Si le recouvrement d’une créance nécessite en outre l’intervention d’un mandataire ou l’introduction d’une action en justice, le montant de cette créance sera majoré de 10% à titre de clause pénale et augmenté du montant des frais engagés.

Pour toute première commande un acompte de 50% pourra être demandé à réception de la commande.

En cas d’annulation de commande, les frais d’annulation seront calculés sur la base de la prestation effectivement réalisée à la date de réception de l’annulation par Legitranslate.

(f) Responsabilité de LegiTranslate

Sous peine d’irrecevabilité, toute contestation sur la qualité ou la livraison des travaux commandés devra être formulée par courrier avec accusé de réception sous 8 jours à compter de la livraison des travaux.

Aucune réclamation n’est susceptible de justifier la rétention de tout ou partie du paiement. Aucune compensation ne sera opposable à LegiTranslate.

La mission de LegiTranslate se limite à la traduction des documents et non à la validation ou révision de leur contenu. Sa responsabilité n’est pas engagée lorsque le texte source ne permet pas une bonne traduction ou que les délais ne peuvent être respectés dû à un cas de force majeure.

La responsabilité de LegiTranslate est limitée au montant de la facturation correspondante ou à la valeur totale du contrat. En aucun cas, la responsabilité de LegiTranslate ne saurait être engagée au-delà du montant presté et facturé.

Article III. Services d’interprétation

(a) Objet

Toutes les prestations commandées auprès de LegiTranslate entraînent l’acceptation des conditions générales suivantes, nonobstant toutes conditions générales du client différentes ou contraires à celles de LegiTranslate et auxquelles le Client renonce expressément par avance et sans réserve.

(b) Tarifs

Le prix mentionné sur le devis est garanti, sous réserve de réception de votre bon de commande. Les prix pourront être majorés en fonction des frais occasionnés par un traitement en urgence.

Si votre commande intervient dans un délai insuffisant pour mettre en place les prestations demandées, ou si la documentation fournie est insuffisante, LegiTranslate se réserve le droit de refuser le contrat et de facturer d’éventuels frais de dossier. Toute modification de la prestation commandée fera l’objet d’un nouvel accord. Tout devis confirmé est dû dans sa totalité. Le matériel endommagé ou non restitué sera facturé au tarif mentionné sur le devis.

(c) Engagements du client

Le client s’engage à fournir la documentation relative à l’interprétation en temps et heure. Il s’engage également à répondre aux questions posées par LegiTranslate. Cette documentation sera accompagnée de toute information jugée pertinente par le client. Lorsqu’une terminologie spécifique doit être respectée, le client s’engage à fournir glossaires, lexiques et/ou textes de référence. Frais de livraison : Les frais de livraison de la documentation concernant la manifestation et/ou l’entreprise sont à la charge du donneur d’ordre.

(d) Obligations de LegiTranslate

LegiTranslate s’engage à faire prester toute mission d’interprétation qu’elle accepte par des professionnels. Conformément au droit des contrats, l’interprétation doit être d’une qualité loyale, répondant aux règles de l’art. LegiTranslate s’engage à garder confidentiels tous les documents qui lui sont confiés.

(e) Conditions de paiement

Les prix sont établis sur la base du nombre de journées (ou ½ journée) de prestation.

Pour les clients entreprises et les clients particuliers : 50% du montant total des prestations sont payables à la commande et le solde à la fin de la mission.

Tout paiement tardif entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard de 5% par mois sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

Si le recouvrement d’une créance nécessite en outre l’intervention d’un mandataire ou l’introduction d’une action en justice, le montant decette créance sera majoré de 10% à titre de clause pénale et augmenté du montant des frais engagés.

Pour toute commande un acompte de 50% sera demandé lors de la réception de la commande et le solde à la fin de la mission.

En cas d’annulation de commande jusqu’à l’avant-veille de la mission (soit 48h avant le démarrage), les frais d’annulation s’élèvent à 50% du coût total de la mission.

Au-delà de 48h avant le début de le mission ainsi qu’en cas d’interruption au cours de la mission, la mission est dûe dans sa totalité.

(f) Responsabilité de LegiTranslate

Sous peine d’irrecevabilité toute contestation sur la qualité de la prestation commandée devra être formulée par courrier avec accusé de réception sous 8 jours à compter de la date de réalisation de celle-ci.

Aucune réclamation n’est susceptible de justifier la rétention de tout ou partie du paiement. Aucune compensation ne sera opposable à LegiTranslate.

La mission de LegiTranslate se limite à l’interprétation des réunions et non à leur contenu.

La responsabilité de LegiTranslate est limitée au montant de la facturation de la prestation.

Article V. Litiges

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Paris est compétent même s’il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie