{"id":3064,"date":"2023-02-03T10:22:45","date_gmt":"2023-02-03T09:22:45","guid":{"rendered":"https:\/\/legitranslate.com\/?page_id=3064"},"modified":"2026-01-20T11:05:00","modified_gmt":"2026-01-20T10:05:00","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/legitranslate.com\/en\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"
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CGV<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/b><\/p>\n

Dispositions communes aux professionnels et particuliers<\/p>\n

Article I. Definitions<\/p>\n

Les d\u00e9finitions suivantes s\u2019appliquent dans le cadre des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) : LegiTranslate : soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle au capital social de 1 500 \u20ac immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Paris sous le num\u00e9ro 948 555 198 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 231 rue Saint-Honor\u00e9, 75001 Paris (e-mail : info@legitranslate.com), t\u00e9l\u00e9phone +33 (0)768 219 818, num\u00e9ro TVA intracommunautaire  : FR80948555198.  Num\u00e9ro Siret : 948 555 198 00019.<\/p>\n

Client : la personne morale agissant dans l\u2019exercice d\u2019une profession ou d\u2019une entreprise ou la personne physique r\u00e9pondant \u00e0 la qualification l\u00e9gale de Consommateur, en vertu de la LOI HAMON du 17 mars 2014, avec laquelle LegiTranslate conclut un contrat ayant pour objet la fourniture de travaux de traduction, interpr\u00e9tation, interpr\u00e9tation sur site ou en ligne (t\u00e9l\u00e9phone et\/ou internet).<\/p>\n

Service(s) : les travaux de traduction, interpr\u00e9tation, interpr\u00e9tation sur site ou en ligne (t\u00e9l\u00e9phone et\/ou internet) propos\u00e9s par LegiTranslate au Client dans le cadre d\u2019une offre ou d\u2019un contrat conclu entre LegiTranslate et le Client.<\/p>\n

Contrat : le contrat conclu entre LegiTranslate et le Client dont l\u2019objet est la fourniture, par LegiTranslate, de travaux de traduction, interpr\u00e9tation, interpr\u00e9tation sur site ou en ligne (t\u00e9l\u00e9phone et\/ou internet) moyennant un prix \u00e0 payer par le Client.<\/p>\n

Article II. Services de traduction<\/p>\n

(a) Objet<\/p>\n

Toutes les prestations command\u00e9es aupr\u00e8s de LegiTranslate entra\u00eenent l\u2019acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes, nonobstant toutes conditions g\u00e9n\u00e9rales du Client diff\u00e9rentes ou contraires \u00e0 celles de LegiTranslate et auxquelles le Client renonce express\u00e9ment par avance et sans r\u00e9serve.<\/p>\n

(b) Tarifs<\/p>\n

Les tarifs ne concernent que des travaux r\u00e9alis\u00e9s dans des conditions ordinaires. Ils sont purement indicatifs. En cas de difficult\u00e9s provenant de la mauvaise r\u00e9daction du texte original, texte manuscrit, passages isol\u00e9s, texte discontinu, mots sans contexte, tableaux, sommaires, nomenclatures, listes de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, l\u00e9gendes de photos, plans et dessins, traduction \u00e0 partir de bandes magn\u00e9tiques, une tarification particuli\u00e8re major\u00e9e pourra \u00eatre ajout\u00e9e au devis. En cas de d\u00e9lais tr\u00e8s courts impos\u00e9s par le client un tarif d\u2019urgence majorant les taux pratiqu\u00e9s sera applicable et int\u00e9gr\u00e9 au devis. La traduction des documents ne pourra commencer qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019un bon de commande ou devis sign\u00e9.<\/p>\n

(c) Engagements du client<\/p>\n

Les textes sont remis par le client, imprim\u00e9s ou dactylographi\u00e9s, sous forme papier ou num\u00e9rique. Ils sont accompagn\u00e9s de toute information jug\u00e9e pertinente et importante par le client. Lorsqu\u2019une terminologie sp\u00e9cifique doit \u00eatre respect\u00e9e, le client s\u2019engage \u00e0 fournir des lexiques et\/ou textes de r\u00e9f\u00e9rence. Toute information pertinente sera utile et n\u00e9cessaire \u00e0 une mission r\u00e9ussie, dans les r\u00e8gles de l\u2019art.<\/p>\n

Le client s\u2019engage \u00e0 fournir les textes \u00e0 traduire en temps et heure\u202fsous leur forme d\u00e9finitive. Il s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 r\u00e9pondre aux questions techniques pos\u00e9es par LegiTranslate. En cas de changement dans le document source au cours de la traduction, le client enverra par tout moyen, une version int\u00e9grant un suivi des modifications \u00e0 LegiTranslate et le co\u00fbt de la traduction pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre mis \u00e0 jour.<\/p>\n

(d) Obligations de LegiTranslate<\/p>\n

LegiTranslate s\u2019engage \u00e0 faire effectuer toute traduction qu\u2019elle accepte par des traducteurs professionnels que son \u00e9quipe aura pr\u00e9c\u00e9dement \u00e9valu\u00e9s. Conform\u00e9ment au droit des contrats, la traduction doit \u00eatre d\u2019une qualit\u00e9 loyale, r\u00e9pondant aux r\u00e8gles de l\u2019art. LegiTranslate s\u2019engage \u00e0 garder confidentiels tous les documents et toute information qui lui sont confi\u00e9s. LegiTranslate s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 effectuer un contr\u00f4le qualit\u00e9 et\/ou r\u00e9vision du document traduit, selon les requ\u00eates du client.<\/p>\n

(e) Conditions de paiement<\/p>\n

Les prix sont \u00e9tablis sur la base du nombre de mots, selon un devis formul\u00e9 en euros hors taxes. La facturation minimale est de 60 euros hors taxes. <\/p>\n

Pour les clients entreprises : Les factures sont payables \u00e0 la commande pour toute premi\u00e8re commande et la livraison est soumise \u00e0 r\u00e9ception des fonds. A partir d\u2019une deuxi\u00e8me commande, LegiTranslate pourra d\u00e9cider d\u2019accorder au client une facturation \u00e0 la livraison et un paiement \u00e0 30 jours. <\/p>\n

Pour les clients particuliers : Les factures sont payables \u00e0 la commande pour et la livraison est soumise \u00e0 r\u00e9ception des fonds.<\/p>\n

Tout paiement tardif entra\u00eene de plein droit l\u2019application d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard de 5% par mois sans qu\u2019il soit besoin de mise en demeure.<\/p>\n

Si le recouvrement d\u2019une cr\u00e9ance n\u00e9cessite en outre l\u2019intervention d\u2019un mandataire ou l\u2019introduction d\u2019une action en justice, le montant de cette cr\u00e9ance sera major\u00e9 de 10% \u00e0 titre de clause p\u00e9nale et augment\u00e9 du montant des frais engag\u00e9s.<\/p>\n

Pour toute premi\u00e8re commande un acompte de 50% pourra \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 r\u00e9ception de la commande.<\/p>\n

En cas d\u2019annulation de commande, les frais d\u2019annulation seront calcul\u00e9s sur la base de la prestation effectivement r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la date de r\u00e9ception de l\u2019annulation par Legitranslate.<\/p>\n

(f) Responsabilit\u00e9 de LegiTranslate<\/p>\n

Sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, toute contestation sur la qualit\u00e9 ou la livraison des travaux command\u00e9s devra \u00eatre formul\u00e9e par courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception sous 8 jours \u00e0 compter de la livraison des travaux.<\/p>\n

Aucune r\u00e9clamation n\u2019est susceptible de justifier la r\u00e9tention de tout ou partie du paiement. Aucune compensation ne sera opposable \u00e0 LegiTranslate.<\/p>\n

La mission de LegiTranslate se limite \u00e0 la traduction des documents et non \u00e0 la validation ou r\u00e9vision de leur contenu. Sa responsabilit\u00e9 n\u2019est pas engag\u00e9e lorsque le texte source ne permet pas une bonne traduction ou que les d\u00e9lais ne peuvent \u00eatre respect\u00e9s d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 de LegiTranslate est limit\u00e9e au montant de la facturation correspondante ou \u00e0 la valeur totale du contrat. En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de LegiTranslate ne saurait \u00eatre engag\u00e9e au-del\u00e0 du montant prest\u00e9 et factur\u00e9.<\/p>\n

Article III. Services d\u2019interpr\u00e9tation<\/p>\n

(a) Objet<\/p>\n

Toutes les prestations command\u00e9es aupr\u00e8s de LegiTranslate entra\u00eenent l\u2019acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes, nonobstant toutes conditions g\u00e9n\u00e9rales du client diff\u00e9rentes ou contraires \u00e0 celles de LegiTranslate et auxquelles le Client renonce express\u00e9ment par avance et sans r\u00e9serve.<\/p>\n

(b) Tarifs<\/p>\n

Le prix mentionn\u00e9 sur le devis est garanti, sous r\u00e9serve de r\u00e9ception de votre bon de commande. Les prix pourront \u00eatre major\u00e9s en fonction des frais occasionn\u00e9s par un traitement en urgence.<\/p>\n

Si votre commande intervient dans un d\u00e9lai insuffisant pour mettre en place les prestations demand\u00e9es, ou si la documentation fournie est insuffisante, LegiTranslate se r\u00e9serve le droit de refuser le contrat et de facturer d\u2019\u00e9ventuels frais de dossier. Toute modification de la prestation command\u00e9e fera l\u2019objet d\u2019un nouvel accord. Tout devis confirm\u00e9 est d\u00fb dans sa totalit\u00e9. Le mat\u00e9riel endommag\u00e9 ou non restitu\u00e9 sera factur\u00e9 au tarif mentionn\u00e9 sur le devis.<\/p>\n

(c) Engagements du client<\/p>\n

Le client s\u2019engage \u00e0 fournir la documentation relative \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation en temps et heure. Il s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 r\u00e9pondre aux questions pos\u00e9es par LegiTranslate. Cette documentation sera accompagn\u00e9e de toute information jug\u00e9e pertinente par le client. Lorsqu\u2019une terminologie sp\u00e9cifique doit \u00eatre respect\u00e9e, le client s\u2019engage \u00e0 fournir glossaires, lexiques et\/ou textes de r\u00e9f\u00e9rence. Frais de livraison : Les frais de livraison de la documentation concernant la manifestation et\/ou l\u2019entreprise sont \u00e0 la charge du donneur d\u2019ordre.<\/p>\n

(d) Obligations de LegiTranslate<\/p>\n

LegiTranslate s\u2019engage \u00e0 faire prester toute mission d\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019elle accepte par des professionnels. Conform\u00e9ment au droit des contrats, l\u2019interpr\u00e9tation doit \u00eatre d\u2019une qualit\u00e9 loyale, r\u00e9pondant aux r\u00e8gles de l\u2019art. LegiTranslate s\u2019engage \u00e0 garder confidentiels tous les documents qui lui sont confi\u00e9s.<\/p>\n

(e) Conditions de paiement<\/p>\n

Les prix sont \u00e9tablis sur la base du nombre de journ\u00e9es (ou \u00bd journ\u00e9e) de prestation.<\/p>\n

Pour les clients entreprises et les clients particuliers : 50% du montant total des prestations sont payables \u00e0 la commande et le solde \u00e0 la fin de la mission.<\/p>\n

Tout paiement tardif entra\u00eene de plein droit l\u2019application d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard de 5% par mois sans qu\u2019il soit besoin de mise en demeure.<\/p>\n

Si le recouvrement d\u2019une cr\u00e9ance n\u00e9cessite en outre l\u2019intervention d\u2019un mandataire ou l\u2019introduction d\u2019une action en justice, le montant decette cr\u00e9ance sera major\u00e9 de 10% \u00e0 titre de clause p\u00e9nale et augment\u00e9 du montant des frais engag\u00e9s.<\/p>\n

Pour toute commande un acompte de 50% sera demand\u00e9 lors de la r\u00e9ception de la commande et le solde \u00e0 la fin de la mission.<\/p>\n

En cas d\u2019annulation de commande jusqu\u2019\u00e0 l\u2019avant-veille de la mission (soit 48h avant le d\u00e9marrage), les frais d\u2019annulation s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 50% du co\u00fbt total de la mission.<\/p>\n

Au-del\u00e0 de 48h avant le d\u00e9but de le mission ainsi qu\u2019en cas d\u2019interruption au cours de la mission, la mission est d\u00fbe dans sa totalit\u00e9.<\/p>\n

(f) Responsabilit\u00e9 de LegiTranslate<\/p>\n

Sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 toute contestation sur la qualit\u00e9 de la prestation command\u00e9e devra \u00eatre formul\u00e9e par courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception sous 8 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9alisation de celle-ci.<\/p>\n

Aucune r\u00e9clamation n\u2019est susceptible de justifier la r\u00e9tention de tout ou partie du paiement. Aucune compensation ne sera opposable \u00e0 LegiTranslate.<\/p>\n

La mission de LegiTranslate se limite \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des r\u00e9unions et non \u00e0 leur contenu.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 de LegiTranslate est limit\u00e9e au montant de la facturation de la prestation.<\/p>\n

Article V. Litiges<\/p>\n

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Paris est comp\u00e9tent m\u00eame s\u2019il y a pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou appel en garantie<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t

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Demandez votre devis gratuit !<\/span>\u200b<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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CGV Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Dispositions communes aux professionnels et particuliers Article I. Definitions Les d\u00e9finitions suivantes s\u2019appliquent dans le cadre des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) : LegiTranslate : soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle au capital social de 1 500 \u20ac immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-3064","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/legitranslate.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3064","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/legitranslate.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/legitranslate.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legitranslate.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legitranslate.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3064"}],"version-history":[{"count":154,"href":"https:\/\/legitranslate.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3064\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":10274,"href":"https:\/\/legitranslate.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3064\/revisions\/10274"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/legitranslate.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3064"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}